Modification départ à la retraite
Madame le Ministre de la Santé a présenté, mardi 23 février lors du Conseil des Ministres, "...une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique." " Cette lettre rectificative permet la mise en oeuvre, dans son volet concernant la retraite, du protocole d’accord du 2 février 2010 sur le passage des infirmiers en catégorie A." (extrait compte rendu Conseil des Ministres 23 février 2010 - République Française)
Cet extrait du compte rendu du Conseil des Ministres du 23 février éclaire la profession sur les intentions du gouvernement en ce qui concerne l'adoption du protocole d'accord relatif à l’intégration dans la catégorie A des personnels infirmiers. Malgré la faible représentativité des partenaires sociaux ayant signé cet accord, le Mnistère de la Santé affirme son intention de faire aboutir cette réforme en l'état : perte du droit à la retraite à 55 ans, perte de l'exercice en catégorie active et perte de la bonification de 1 an pour 10 ans de service actif.
Mis à jour (Mercredi, 24 Février 2010 21:55)


