A.I.D.A.R.A.

         Au cours d'une conférence de presse tenue le 09 février 2010, l'ensemble des instances ordinales représentant les professionnels de santé français ont indiqué leur intention de déposer une demande de recours contre la mise en application des protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Ces protocoles ont pour objet le transfert d'une ou plusieurs compétences entre deux professionnels de corporations différentes et sont évoqués dans l'article 51 de la loi hopital patient santé et territoire (consultable sur www.legifrance.fr).Les modalités de mise en oeuvre en sont décrites dans l’arrêté du 31 décembre 2009, publié le 15 janvier au Journal Officiel.

Ces protocoles sont soumis à l'approbation de l' Agence Régionale de Santé qui valide la pertinance de leur mise en oeuvre au regard des besoins de santé régionaux et à celle de la Haute Autorité de Santé.

Sur décision de la H.A.S. certains de ces protocoles peuvent être étendus à l'ensemble du territoire national et leur contenu sera intégré à la formation initiale des professionnels concernés.

Les points qui interpellent les instances ordinales concernent : 

• La disparité régionale en terme d'offres de soins liée à l'application de ses protocoles.
• Les modalités d'évaluation du niveau de compétence et de qualification du professionnel concerné par le transfert de compétence.